CONVENTION DE PRÉCOMMANDE

Version : 17 janvier 2023

1. Présentation des Produits proposés
myEko est un appareil de chauffage électrique (l’« Appareil ») qui réutilise la chaleur de cartes informatiques pour chauffer une maison et compenser l’augmentation du coût de l’énergie grâce à un système de rétribution. Cette opération est permise grâce à un logiciel d’application développé (le « Logiciel ») intégré à l’Appareil.  La connexion WiFi permet à hestiia de revendre la puissance de calcul des puces intégrées dans le radiateur et de reverser des profits au Client. myEko est livré avec une application mobile (disponible pour iOS et Android) permettant de contrôler les Appareils. 
Les photographies, graphismes et reproductions des Appareils sur le Site ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas hestiia : toutes différences de couleurs et variations sur l’apparence des équipements ne remettant pas en cause les éléments essentiels du Produit ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation.
2. Champ d’application de la Convention
La Convention s’applique dans le cadre de l’achat d’un Logiciel utilisé sur Systèmes agréé par la société hestiia, société par actions simplifiée dont le capital est de 30 191 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818671588, numéro de TVA intracommunautaire FR93818671588, dont le siège social est situé au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, ci-après dénommée « hestiia ».
Le Client désigne toute personne physique ou morale, consommatrice ou professionnelle, agissant pour son compte, effectuant un achat de Produit à la Société hestiia et liée par la présente Convention et se voyant accorder une Licence d’utilisation du Logiciel (le « Client »).
Le fait pour tout Client de précommander un Produit proposé à la Précommande emporte l’acceptation pleine et entière de la présente Convention. Le Client reconnaît explicitement en avoir pris connaissance préalablement, de même que les Conditions générales d’utilisation (les « CGU ») et les Conditions d’utilisation de logiciel (les « Conditions d’utilisation »). Il le signifie en cochant la case “J’ai lu et j’accepte la Convention de précommande”.
La Précommande désigne la manifestation d’intérêt du Client sur le Produit et son prix, formalisée par l’acceptation de la Convention de précommande, avant l’expiration de la période de validité de l’offre, suivi du versement du prix de réservation (la « Précommande »).
La Convention est complétée par les CGU et les Conditions d’utilisation, et des notices d’utilisation technique des Produits disponibles à la livraison. 
3. Domaine, durée et contenu de l’offre
3.1. Domaine de l’offre
Les Licences et tout Produit proposés sont disponibles en France Métropolitaine. 
3.2. Durée de l’offre
L’offre de Précommande, à un prix préférentiel, est accessible en fonction de la limite de stock disponible du premier lot de production. Cette offre est disponible tant que celle-ci est présente sur le Site. 
Les prix sont fixés de façon unilatérale par hestiia et peuvent faire l’objet de modifications, notamment dues par la variabilité du prix des composants. Le prix du Produit est celui en vigueur le jour de l’émission de l’offre.
3.3. Contenu de l’offre
L’offre de Précommande présentée sur le Site intègre le prix du Logiciel, de l’Appareil et sa livraison, sauf mention contraire.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur du pays de résidence du Client, au moment de la passation de la Précommande. 
Les prix sont exprimés Hors TVA pour le Client Professionnel situé hors de France.
4. Processus d’achat
4.1. Précommande
La Précommande est réalisée directement sur le Site. Le Client sélectionne le Produit et la quantité dont il souhaite jouir. Il précise ses coordonnées (prénom, adresse email, numéro de téléphone) et d’autres champs obligatoires relatifs à sa situation, en vue de réserver le Produit. 
En payant le prix dû lors de la phase de Précommande, le Client manifeste son intérêt à bénéficier du Produit, lorsque celui-ci sera disponible à la livraison. Cette somme ne constitue pas un acompte, ni des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil, mais une manifestation d’intérêt dont le montant sera déduit lors de la Commande finale.
4.2. Confirmation de la Commande
La Confirmation de la Commande intervient entre deux (2) et trois (3) semaines avant la date de livraison prévue par hestiia.
Le Client se voit notifié par email, à l’adresse de messagerie qu’il a indiqué lors de la Précommande, de la date de livraison estimée.
Pour payer le solde de cette Commande, il est invité à sélectionner une modalité de paiement correspondant soit à l’intégralité du solde de la Commande, soit une facilité de paiement prévu à l’Article 5.1.2
4.3. Preuve et archivage
Les registres informatisés de hestiia sont considérés par le Client et hestiia (les « Parties ») comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ils constituent des copies fidèles et durables conformément à l’article 1378 du Code civil et L.121-19-2 du Code de la consommation.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des paiements. Le Client est invité à conserver une copie de l’email de confirmation du paiement adressé, qui constitue la preuve du paiement.
5. Paiement de la Précommande
5.1. Modalités et facilités de paiement
5.1.1. Modalités de paiement
Le paiement de la réservation du Produit peut être réalisé par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, Paypal, Apple Pay, Google Pay).
Le Client garantit à hestiia qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la Précommande comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.
5.1.2. Facilité de paiement
Le Client peut choisir de payer le solde de la Commande en totalité au moment de l’expédition ou en trois (3) versements différés après l’expédition.
5.2. Incidents de paiement
hestiia se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Précommande, de la Commande ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de non-conformité à nos obligations réglementaires.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une Commande à l’échéance, les sommes dues à raison de cette Commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. hestiia peut également dans cette hypothèse exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Le Client supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
6. Droit de rétractation des Clients Consommateurs
Le présent article est applicable aux seuls Clients consommateurs. Désigne un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« Consommateur »).
Le Client professionnel agit en tant que non-Consommateur dans le contexte de la présente Convention. Il s’agit de toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent majoritairement dans le cadre d’une activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole (« Professionnel »). Exclusif de la qualité de Consommateur. Ce Client ne bénéficie pas du droit de rétractation du Consommateur.
Le système de vente à distance, qui suppose une démarche active de la part du Client, est en tout point conforme aux exigences requises, notamment par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
Le Client a la capacité de se rétracter de la Précommande à tout moment entre sa manifestation d’intérêt donnée lors de la Précommande et la confirmation de la Commande.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Cette faveur commerciale est également accordée au Client Professionnel.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai, il dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse . hestiia enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe 1.
Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client. Le Client doit retourner le Produit en parfait état dans son emballage d’origine. hestiia procède au remboursement de tous les montants reçus dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du Produit. Le remboursement est effectué en euros selon le même mode de paiement utilisé par le Client, sauf accord contraire de sa part.
7. Réalisation de la Commande
7.1. Processus de livraison, d’installation et de mise en service
Les Produits ne sont pas fabriqués avant leur précommande. Ils sont fabriqués en lot. La livraison du lot concerné par la Précommande est estimée entre le mois de septembre et le mois d’octobre 2023, cette information est donnée uniquement à titre indicatif. 
Au moins quarante-huit (48) heures avant la livraison, le Client reçoit par email les informations de livraison et les coordonnées du Prestataire en charge de la livraison. 
Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura mandatée pour réceptionner les Produits. En cas d’empêchement, il en informe le Prestataire en charge de la livraison dans les délais communiqués par ce dernier, afin de reporter la livraison.
hestiia ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française constante en la matière, cas fortuit, faute du Client ou faute insurmontable et imprévisible de la part d’un tiers au contrat (cf. Article 9).
Le Client installe et met lui-même en service le Produit. Une notice lui est fournie avec le Produit.
7.2. Conformité de la Commande
Si le Client estime que la Commande n’est pas conforme, il est tenu d’adresser ses remarques et contestations à hestiia par email à l’adresse  
Le Client Consommateur dispose du délai légal indiqué à l’article 10.1 « Garanties du Client Consommateur » de la présente Convention. hestiia s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Le Client non-Consommateur dispose de sept (7) jours calendaires, à compter de la livraison pour effectuer toute contestation en rapport avec la Commande. 
Une réclamation validée donnera lieu à la livraison d’un Produit équivalent ou à toute autre action définie par hestiia et le Client afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation (ex : changement d’une pièce, remboursement partiel ou total, etc.).
7.3. Impossibilité de réaliser la Commande
En cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que décrit à l’Article 9, ou de tout élément non identifiable au moment de la manifestation d’intérêt lors de la Précommande, au démarrage ou en cours de réalisation de la Commande (indisponibilité des Produits notamment), les Parties conviendront d’un commun accord du report du délai de réalisation de la Commande. En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’impossibilité de réaliser la Commande dans des conditions de sécurité, de conformité aux normes et règles de l’art et de qualité, hestiia se réserve le droit d’annuler ladite Commande.
hestiia décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de réaliser la Précommande lorsque cette impossibilité totale ou partielle, résulte d’une mauvaise estimation par le Client de ses besoins ou d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou ne correspondant plus à sa situation.
7.4. Transfert des risques et réserve de propriété
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces équipements, c’est-à-dire au moment de leur livraison.
Conformément à la présente clause de réserve de propriété convenue en application de l’article 2367 du Code civil, hestiia conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits au Client dès la livraison tel que prévu à l’alinéa précédent.
En cas de défaut de paiement et sous réserve des règles d’ordre public applicables, hestiia est en droit de revendiquer la restitution des Produits par toute voie de droit et aux frais du Client débiteur, y compris par simple lettre recommandée, jusqu’à exécution de la totalité des engagements du Client.
8. Obligations et responsabilités des Parties
hestiia s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, à la réalisation de la Précommande. Cette obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyen.
hestiia est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au commencement d’exécution si : (a) Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ; (b) Les renseignements dont la fourniture incombe au Client n’ont pas été livrés dans un temps raisonnable ou sont inexactes, incomplètes ou non-fidèles de la situation de celui-ci ; (c) En cas de force majeure telle qu’elle est décrite à l’Article 9.
Le Client sera informé de tout événement susceptible de provoquer un retard dans la réalisation de la Précommande. hestiia n’est pas responsable des dommages indirects, particuliers ou consécutifs découlant de l’exécution de la présente Convention. L’unique recours du Client en vertu de cette Convention se limitera au remboursement du paiement de celle-ci.
9. Force majeure
hestiia n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part mais par la survenance du fait d’un tiers ou du Client ou d’un cas de force majeure ; des pertes commerciales (profits, bénéfices, contrats, économiques espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) ; et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles au jour de la conclusion de la présente Convention.
La force majeure s’entend de tout évènement indépendant de la volonté des Parties et qu’il est impossible de prévoir et de surmonter. Ainsi, hestiia ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’évènements échappant à son contrôle, tels que notamment : perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics ou autres évènements hors du contrôle raisonnable de hestiia.
10. Sanctions
En cas de manquement à l’une quelconque des présentes dispositions ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, hestiia se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(a) Suspendre ou résilier la Précommande ou la Commande en cours ;
(c) Suspen(b) Suspendre le versement de rétributions permise par l’utilisation conforme du Logicieldre ou résilier la présente Licence ; (d) Avertir toute autorité concernée.
11. Service après-vente
Le Client peut contacter hestiia : 
12. Garanties
Le Client bénéficiera dès la livraison des Produits des garanties légales (reproduites dans l’Annexe 2 de la présente Convention) et commerciales telles que décrites dans les CGU et Conditions d’utilisation de logiciel et acceptées par le Client, dans la limite des exclusions de garanties. 
13. Protection des données personnelles
En tout temps, les informations personnelles concernant le Client et les mesures prises pour leur conservation sont disponibles à l’adresse https://www.hestiia.com/conditions-d-utilisation
14. Droit applicable et langue
La présente Convention est soumise à la loi française. Elle est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15. Autonomie des clauses
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention est tenue pour non valide ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations de la Convention resteront valides et applicables.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente ou l’absence de revendication, par hestiia, d’un droit qu’elle tient de l’une ou plusieurs clauses de la Convention ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir de ce droit ou des autres clauses de la Convention.
16. Règlement des litiges, médiation et juridiction
16.1. Client Consommateur
Conformément à la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le Décret n° 2015-1382 du 30 Octobre 2015, hestiia met à la disposition du Client Consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet (https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/) ou par voie postale écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION  27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Le Consommateur peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne afin de résoudre le litige via : http://ec.europa.eu/odr
Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve notamment (i) que le Client Consommateur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de hestiia par une réclamation écrite, pour laquelle aucune réponse n’a été apportée dans le délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la réception de la réclamation ou pour laquelle aucune suite satisfaisante n’a été apportée au Client Consommateur par hestiia, (ii) que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. 
Le Client Consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à hestiia pour introduire sa demande auprès du Médiateur.
Le Client Consommateur peut saisir, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
16.2. Client Professionnel
En cas de contestation relative à la Convention, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins d’une tentative de règlement amiable dans un délai approprié. En l’absence de règlement amiable dans le délai ainsi fixé, l’une ou l’autre des parties peut alors décider, dans les quinze jours suivant l’expiration de ce délai, de recourir à une procédure de médiation.
En cas de règlement amiable du litige ou d’aboutissement de la médiation, les parties devront se mettre d’accord sur les termes d’un protocole transactionnel, au sens de l’article 2044 du Code civil, à rédiger afin de mettre fin à leur contestation. Les éventuels frais de médiation seront répartis entre les Parties, pour moitié chacune, sauf accord contraire. En cas d’échec du règlement amiable et/ou de la médiation, ou si l’urgence, dûment justifiée, le commande, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent de la ville de Nantes.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation 
En application des Articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, et Décret n° 2014/1061 du 17 septembre 2014 et Annexe à l’article R221-1 créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016. Le Client complète et envoie le présent formulaire par e-mail à l’adresse     Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma manifestation d’intérêt portant sur le Produit [description du produit] : Réservation le : … /…/2023 Nom du Consommateur :  Adresse du Consommateur :  Signature du Consommateur : Date : …/…/20…
Annexe 2 – Dispositions légales applicables
 
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
    1. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
      1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
      2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
      3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
      4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
      5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
      6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
  1. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
    1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
    2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
    3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
  2. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Premier alinéa, Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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