Conditions Générales d'Utilisation
& Conditions d’utilisation de logiciel
1. Présentation
hestiia est une société par actions simplifiée dont le capital est de 30 191 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818671588, numéro de TVA intracommunautaire FR93818671588, dont le siège social est situé au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, ci-après dénommée « hestiia ».
Le Site et les Produits sont exploités par la société hestiia, qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : support@hestiia.com
Téléphone : +33 2 59 50 33 43
En tant qu’éditeur de Logiciel, la société hestiia autorise le Client à l'utiliser selon les présentes Conditions d'utilisation.
En tant qu’éditeur du Site, la société hestiia autorise le Client à l’utiliser selon les présentes Conditions générales d’utilisation.
2. Termes définis
Sauf stipulation particulière contraire des présentes Conditions générales d’utilisation du site (« CGU ») et Conditions d’utilisation du Logiciel (« Conditions d’utilisation ») ou d’autres documents contractuels, la forme plurielle d’un terme ou d’une expression définie au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée dans la définition concernée.
" Appareil "
Désigne le système intégrant et permettant d’utiliser le Logiciel, en l'occurrence myEko Pro®.
" Client "
Toute personne physique ou morale, consommatrice ou professionnelle, agissant pour son compte, effectuant un achat de Produit à la Société hestiia et liée par les présentes.
" Consommateur "
Désigne un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
" Licence "
Lorsque le Client achète un Logiciel, il obtient une licence lui concédant les droits d’utilisation de celui-ci, la documentation, les interfaces et toutes les données accompagnant l’Appareil, comme décrits dans les présentes Conditions d’utilisation, pouvant être mis à jour ou remplacés par des mises à jour de Logiciels ou des Logiciels de restauration du système fournis par hestiia (« Mises à jour du Logiciel »). hestiia conserve la propriété du Logiciel et se réserve tous les droits n’étant pas expressément accordés au Client.
" Parties "
Le Client et hestiia.
" Produits "
Ensemble des Logiciels et Appareils présentés sur le site Internet www.hestiia.com (ci-après dénommé le « Site »).
" Professionnel "
Toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent majoritairement dans le cadre d’une activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole. Exclusif de la qualité de Consommateur.
« Site »
Le site Internet hestiia.com exploité par la société hestiia
3. Champ d'application
Ces Conditions d'utilisation de logiciel (« Conditions d'utilisation ») s'appliquent à l'utilisation de tous les Logiciels sur les Appareils.
Le fait pour tout Client d’utiliser un Produit emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») et Conditions d’utilisation. Le Client reconnaît explicitement en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Précommande, d’une Commande, à l'installation du Produit ou lors d’une Mise à jour.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes peuvent être conservées par toute personne visitant le Site (par le moyen d’un enregistrement informatique) et peuvent par ailleurs être reproduites (par le moyen de leur impression sur papier).
L’éditeur, en qualité d’éditeur de Logiciel peut modifier les présentes Conditions d’utilisation au cours de son exécution, sous réserve de le notifier au Client. La notification pourra intervenir par tout moyen, y compris sous la forme d’une notification dans le Logiciel. Les modifications entreront en vigueur au terme d’un délai un (1) mois à compter de la notification. L’utilisateur pourra s’opposer aux modifications en cessant l’utilisation du Logiciel.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société hestiia.
Les présentes peuvent être complétées, le cas échéant, par un Contrat de vente et des notices d’utilisation technique des Produits disponibles à la livraison.
4. Informations relatives aux Produits
myEko Pro® est un Appareil de chauffage électrique qui réutilise la chaleur de cartes informatiques pour chauffer des logements.
Une connexion Ethernet vers un réseau Internet dédié devra être prévu pour permettre un fonctionnement optimal de votre système myEko Pro®
myEko Pro® est livré avec une application mobile (disponible pour iOS et Android) permettant de contrôler les Appareils.
5. Obligations et responsabilités des Parties
Responsabilités liées à la conformité du Produit
hestiia garantit que ses Produits sont conformes aux spécifications décrites dans leur notice technique. En conséquence, hestiia ne saurait être tenue responsable pour tout usage contraire. Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité des Produits aux spécifications.
Les indications apportées par hestiia, notamment sur la puissance dégagée par un Produit et la consommation énergétique d'un Produit, sont évaluées sur la base de la technologie existante au moment de la vente. Elles sont données uniquement à titre indicatif.Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son propre matériel, de la conformité de son environnement aux spécifications contenues dans la notice technique et de la qualité de son accès à l’Internet.
Le Client reconnaît expressément avoir reçu de hestiia toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Produit à ses besoins.
Responsabilités liées à une défaillance du Produit
La responsabilité de hestiia ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une usure naturelle, d’une utilisation inappropriée, d’un montage ou d’une mise en service erronés par le Client ou un tiers, d’une manipulation incorrecte ou négligente et d’un usage excessif, ni pour les dommages liés à tout autre événement imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière et non imputable à hestiia. Cela vaut également si le Client ou un tiers ne permet pas à hestiia de remédier à un défaut constaté.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par hestiia au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et imputables à hestiia. La responsabilité totale de hestiia envers le Client au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans les cas impliquant une blessure) n’excédera en aucun cas la somme de deux cent cinquante euros (250 €).
Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de son matériel.
En cas de panne, de défaillance ou d'une demande de reprise, le Client s’engage à expédier, aux frais de hestiia ces éléments du Produit, afin de procéder aux réparations ou changements nécessaires.
Le Client reconnaît et accepte expressément, que dans les limites autorisées par la législation en vigueur, l’utilisation du Logiciel reste à ses risques et périls et qu’il assume l’intégralité du risque, de manière raisonnable, relatif à la qualité, aux performances, à l’exactitude et au maniement du Logiciel.
hestiia ne garantit nullement l’absence de problèmes lors de l’utilisation du Logiciel, l’adéquation des besoins du Client aux fonctions ou des services contenus dans ou fournis par ledit Logiciel, la non-interruption ou l’absence d’erreurs dans le fonctionnement dudit Logiciel et desdits services, la mise à disposition continue des services, la correction de tout défaut du Logiciel, la compatibilité du Logiciel, ou son bon fonctionnement avec un logiciel, une application ou un service de tierce partie.
Moyens informatiques et télécommunications
Le Client est responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et à l'usage des Produits. Les frais de télécommunications demeurent à sa charge lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site et des Produits. Les divers frais inhérents à l’utilisation du Produit, notamment l'électricité ou tout autre service délivré par des tiers, sont à la charge du Client.
Le Client est entièrement responsable du bon fonctionnement de l'ensemble de son équipement informatique et de sa liaison à Internet. Il veille à ce que ces équipements ne présentent pas de problème ou de virus. Il prend soin de mettre en place une sécurité suffisante pour prévenir toute intrusion d'un tiers.
Le Client assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. hestiia ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par ou vers le Client, notamment en cas de conflit opposant le Client à son fournisseur d’accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance du réseau Internet ou les interruptions de service.
hestiia ne saurait être responsable des risques relatifs à l'accès à l’électricité, notamment en cas de conflit opposant le Client à son fournisseur d'électricité, en relation avec le coût du kWh, la maintenance du réseau électrique ou les interruptions de service.
Une connexion Wi-Fi ou de données mobiles est requise pour certaines fonctionnalités du Logiciel. A défaut d’une connexion pérenne, les dispositions de l’article 8 pourraient trouver à s’appliquer.
6. Responsabilités liés à l’utilisation des Produits et du Site
Comportements prohibés
La Licence d’utilisation du Logiciel est une licence personnelle non exclusive.
Il est strictement interdit d’utiliser le Logiciel :
(a) à des fins commerciales, à le diffuser, à facturer son utilisation ou pour servir toute autre prestation publique sans la permission expresse de hestiia et, dans le cas d’un éditeur tiers, sans celle de cet éditeur.
(b) louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie du Logiciel
(c) émuler le logiciel.
(d) dans la mesure la plus large autorisée par la loi, le Client n’est pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation, au démontage ou à la copie d’une partie du Logiciel, ou à créer des œuvres dérivées, ou encore à tenter de créer le code source du Logiciel à partir de son code objet.
(e) à désactiver ou contourner tout mécanisme de chiffrage, de sécurité ou d’authentification protégeant les Appareils ni aucun Logiciel, ou dans le but d’accéder de façon illégale ou d’interférer avec tout compte, service, système, matériel, logiciel, et ce de quelque façon que ce soit.
(f) exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
(g) pratiquer un acte ou une activité détournant les Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies et autre élément de hestiia.
(h) Intercepter, consulter, dériver, bloquer, utiliser, déchiffrer les données qui transitent entre les serveurs appartenant à hestiia et les cartes informatiques de calcul
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Produits et du Site ;
(j)Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de hestiia ou de ses Clients ;
(k) aider ou inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
(l) plus généralement, tout manquement aux présentes CGU et Conditions d’utilisation, d’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
Liens, sites, services et éléments de tierce partie
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent ou ne sont pas contrôlés par hestiia. hestiia n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
hestiia est un tiers à toute relation nouée entre le Client et un annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses Partenaires) présent sur Site. hestiia ne saurait être partie à quelconque litige issu de cette relation.
Le Logiciel peut activer d’autres services et sites web proposés par hestiia et par des tiers. L’utilisation de ces services requiert un accès à Internet et certains services nécessitent de communiquer l’identifiant hestiia, l’acceptation de conditions de service complémentaires et peuvent être soumis à des frais supplémentaires.
Responsabilités liés à la cession des Produits
Le Client ne peut ni louer, ni louer en crédit-bail, ni prêter, ni vendre, ni redistribuer, ni concéder de sous-licences du Logiciel. Il peut toutefois effectuer le transfert unique et permanent de tous ses droits sur le Logiciel à une autre partie dans le cadre du transfert de propriété de son Appareil, à condition : (a) que ce transfert comprenne l’Appareil et la totalité du Logiciel, y compris l’intégralité de ses composants, ainsi que cette Licence ; (b) qu’il ne conserve aucune copie du Logiciel, complète ou partielle, y compris toute copie stockée sur ordinateur ou toute autre unité de stockage ; et (c) que la partie bénéficiaire recevant le Logiciel prenne connaissance et accepte les conditions générales de la présente Licence.
En cas de cession de l'immeuble dans lequel le Produit a été incorporé, le Client dispose de plusieurs options.
(a) Le Client s'engage à céder au cessionnaire les récompenses permise par l’utilisation du Logiciel à partir de la date de cession de l'immeuble. Il est de la responsabilité du Client - propriétaire de l'immeuble - d'informer le cessionnaire des spécificités du Produit. hestiia ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un manquement de la part du cédant à cette obligation.
(b) Le Client décide de transférer les Appareils dans son nouveau logement ou local.
Dans ces situations, le Client informe hestiia depuis son application ou sur le Site.
Force majeure
hestiia n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part mais par la survenance du fait d'un tiers ou du Client ou d'un cas de force majeure ; des pertes commerciales (profits, bénéfices, contrats, économiques espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) ; et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles au jour de la passation de la Précommande ou de la Commande.
La force majeure s'entend de tout évènement indépendant de la volonté des Parties et qu’il est impossible de prévoir et de surmonter. Ainsi, hestiia ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’évènements échappant à son contrôle, tels que notamment : perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics ou autres évènements hors du contrôle raisonnable de hestiia.
Sanctions
En cas de manquement à l’une quelconque des présentes dispositions ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, hestiia se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(a) Suspendre ou résilier la Précommande ou la Commande en cours ;
(b) Suspendre ou résilier la présente Licence ;
(c) Avertir toute autorité concernée.
7. Service après-vente
En cas de défaut ou de panne, le Client peut contacter hestiia :
- Depuis son application mobile
- Par e-mail à l’adresse : support@hestiia.com
- Par téléphone au +33 2 59 50 33 43 du lundi au vendredi de 9h à 19h (appel gratuit depuis un poste fixe).
8. Garanties
Les Produits vendus par hestiia sont soumis de plein droit, et sans paiement complémentaire, aux garanties légales applicables. Le régime juridique ainsi que les garanties légales applicables diffèrent selon que la Précommande ou la Commande a été effectuée par un Client qualifié de Professionnel ou de Consommateur.
Garanties du Client Consommateur
hestiia est tenue à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
hestiia informe le Client Consommateur que, lorsque celui-ci agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par hestiia.
Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte hestiia par email à l’adresse support@hestiia.comhestiia décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation du Produit, dans le cas d’une utilisation détournée par le Client, dans le cas d'une modification du Produit et/ou dans le cas de l'usure normale du Produit.
Le Client bénéficie d’une garantie supplémentaire offerte sur les pièces et la main-d'œuvre sur les Appareils de 3 ans.
A cela s’ajoute, une maintenance préventive tous les 5 ans sur le corps de chauffe de l’Appareil.
Exclusions de garantie et limitation de responsabilité
Toutes les opérations d’entretien courant de l’Appareil ne sont pas couvertes et restent à la charge du Client.
Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
1. si le défaut trouve son origine dans un cas de négligence ou d’utilisation anormale imputables au Client, notamment dans l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles pour lequel il est destiné ;
2. en cas de défauts résultant d’interventions du Client sur le Produit, non autorisées par hestiia ;
3. en cas de remplacement d'une pièce du Produit acquise auprès d'un autre vendeur ;
4. en cas d’inondation, de tremblements de terre, d’effraction ou de vandalisme.
Pour la réparation, la modification ou le remplacement des pièces hors garanties, un devis après analyse de hestiia est proposé au Client.
Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages directs et indirects non subis par le Produit livré, est exclue.
Les dénonciations de défauts et les prétentions de garantie ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans les délais convenus.
Disponibilité des pièces détachées
En application de l'article L.111-4 du Code de la consommation, les pièces détachées indispensables à l'utilisation de l’Appareil sont disponibles sur une période de 5 ans. En cas d'impossibilité, imputable aux fabricants, de fournir l'une d'entre elles au-delà de cette période, hestiia proposera au Client une alternative équivalente.
Mise à jour du Logiciel
hestiia pourrait rendre disponible des mises à jour futures du Logiciel, à distance et physique :
(a) pour s’assurer que le Logiciel fonctionne comme prévu (autrement dit, pour résoudre les bugs et autres glitchs) et pour en améliorer l’efficacité ;
(b) pour des raisons de sécurité ;
(c) pour adapter le Logiciel à un nouveau système ou environnement technique ;
(d) pour améliorer le Logiciel. Le cas échéant, ces mises à jour peuvent ne pas inclure nécessairement l’ensemble des fonctions du Logiciel existantes ou de nouvelles fonctions publiées par hestiia dans le cas des Appareils plus récents ou d’autres modèles. Les conditions de la présente Licence régissent les mises à jour du Logiciel fournies par hestiia, sauf si ces mises à jour sont accompagnées d’une licence distincte ; auquel cas le Client doit accepter que les conditions de cette licence s’appliquent.
L’Appareil recherchera périodiquement des Mises à jour du Logiciel à distance. Toute mise à jour disponible pourra être automatiquement téléchargée et installée sur l’Appareil. En utilisant le Logiciel, le Client autorise hestiia à télécharger et à installer automatiquement des Mises à jour du Logiciel sur son Appareil. Le Client peut à tout moment désactiver totalement les Mises à jour automatiques en modifiant les réglages de mise à jour automatique disponibles dans l’application. Toutefois, certaines Mises à jour (point (a), (b) (c) du présent Article) resteront obligatoires pour une utilisation pérenne du Produit, à défaut l’Article 8 trouverait à s’appliquer.
hestiia peut également proposer une Mise à jour physique du Logiciel, se matérialisant par un changement des cartes électroniques contenues dans l’Appareil. Le Client est invité à envoyer, aux frais de hestiia, les anciennes cartes électroniques pour en recevoir de nouvelles mises à jour.
L’utilisation de l’Appareil ou le téléchargement d’une Mise à jour, le cas échéant, implique que le Client accepte les conditions de la présente Licence. S’il est en désaccord avec les conditions de cette Licence, il n’utilise pas l’Appareil et ne télécharge pas la Mise à jour
9. Propriété intellectuelle
Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrements sonores, animations, marques et les autres œuvres incluses dans les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à hestiia. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client ou à des tiers.
L’ensemble des marques, brevets, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux Produits, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits sur les bases de données relatifs à hestiia, demeurent la propriété pleine et exclusive de hestiia. Le Client interdit toute activité de rétro-ingénierie sur les Produits.
Le Site est la propriété exclusive de hestiia qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. Son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de hestiia.
Si le Client porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, hestiia se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces agissements.
La reproduction des documents communiqués dans le cadre de la vente de Produit est uniquement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.
Protection des données personnelles
En tout temps, les informations personnelles concernant le Client et les mesures prises pour leur conservation sont disponibles à l’adressehttps://www.hestiia.com/conditions-d-utilisation
Droit applicable et langue
Les présentes CGU et Conditions d’utilisation du Logiciel sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Automie des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU et Conditions d’utilisation du Logiciel est tenue pour non valide ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations des présentes resteront valides et applicables.D’autre part, l'inapplication temporaire ou permanente ou l’absence de revendication, par hestiia, d’un droit qu’elle tient de l'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir de ce droit ou des autres clauses.
10. Règlement des litiges, médiation et juridiction
Automie des clauses
Conformément à la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le Décret n° 2015-1382 du 30 Octobre 2015, hestiia met à la disposition du Client Consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet (https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/) ou par voie postale écrivant à :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION27 avenue de la Libération42400 SAINT-CHAMOND
Le Consommateur peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne afin de résoudre le litige via : http://ec.europa.eu/odr
Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve notamment (i) que le Client Consommateur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de hestiia par une réclamation écrite, pour laquelle aucune réponse n’a été apportée dans le délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la réception de la réclamation ou pour laquelle aucune suite satisfaisante n’a été apportée au Client Consommateur par hestiia, (ii) que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le Client Consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à hestiia pour introduire sa demande auprès du Médiateur.
Le Client Consommateur peut saisir, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Client Professionnel
En cas de contestation, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins d’une tentative de règlement amiable dans un délai approprié. En l’absence de règlement amiable dans le délai ainsi fixé, l’une ou l’autre des parties peut alors décider, dans les quinze jours suivant l’expiration de ce délai, de recourir à une procédure de médiation.
En cas de règlement amiable du litige ou d’aboutissement de la médiation, les parties devront se mettre d’accord sur les termes d’un protocole transactionnel, au sens de l’article 2044 du Code civil, à rédiger afin de mettre fin à leur contestation. Les éventuels frais de médiation seront répartis entre les Parties, pour moitié chacune, sauf accord contraire. En cas d’échec du règlement amiable et/ou de la médiation, ou si l’urgence, dûment justifiée, le commande, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent de la ville de Nantes.